Depuis plusieurs mois, une transformation est à l’œuvre dans le droit du travail français.
Elle ne fait pas trop de bruit. Et pourtant, elle est peut changer profondément la manière dont on quitte une entreprise.
Pendant des années, lors d’un départ, la rupture conventionnelle a été perçue comme une solution simple et rapide avec un accord financier à la clef.
Créé en 2008, elle s’est imposée comme une solution privilégiée de séparation à l’amiable. Mais son succès a généré plus de 500 000 ruptures conventionnelles par an et jusqu’à 26% des dépenses de l’assurance chômage.
Dernièrement, le gouvernement considère que ce dispositif est trop coûteux et utilisé comme alternative à la démission, avec un accès facilité au chômage. Une série de réformes ont été engagées avec une intention claire de réduire le coût de l’assurance chômage et d’accélérer le retour à l’emploi.
Le projet de loi du 25 février 2026 – avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage – comptait les principales mesures suivantes sur la rupture conventionnelle (source ici) :
- Une baisse des droits au chômage avec une durée d’indemnisation réduite : 15 mois maximum pour les moins de 55 ans (contre 18 auparavant) – en métropole / 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre jusqu’à 27 mois) – en métropole / 30 mois pour les résidents des territoires d’outre-mer.
- Un accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi par France Travail avec un cahier des charges spécifique validé par son conseil d’administration : au cours du 12e mois d’indemnisation, un examen de situation formalisé serait assuré afin de valider la réalité des démarches dans le cadre du projet professionnel.
- Une clause de renégociation possible sur les durées maximales d’indemnisation si l’une des conditions de conjoncture défavorable est réalisée : une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus du taux de chômage pour la France au sens du Bureau international du travail ;Ou l’atteinte d’un taux de chômage égal ou supérieur à 9 %.
- Une rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur : des contributions patronales portées de 30% à 40% sur les indemnités données.
Le 16 avril 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, par 77 voix contre 32 et 8 abstentions. Le 17 avril 2026, le Premier ministre a annoncé qu’il allait demander une 2e lecture du texte.
Dont acte…
De notre côté, chez NegoAndCo, nous observons déjà un changement de posture dans les entreprises qui deviennent plus prudentes quant au reflexe de la rupture conventionnelle systématique. Elles sont moins enclines à l’accepter et vont vers un arbitrage entre rupture conventionnelle, licenciement et transaction.
En tant que négociateurs d’influence, cela ne change pas nos repères.
La rupture conventionnelle n’est qu’un moyen final pour quitter l’entreprise. C’est un document. Une formalité administrative.
Nous continuons de résoudre les dossiers de nos clients avec une approche individualisée, une lecture fine des leviers d’influence et des rapports de force pour obtenir un accord de départ.
Nous établissons une stratégie d’influence sur mesure avec l’objectif d’obtenir le maximum de ce que l’entreprise sera prête à donner dans le cadre de ce départ.
Nous sécurisons cette approche d’un point de vue juridique grâce à notre habilitation à l’exercice du droit, en ayant une volonté de préserver la relation sans contentieux.
Comment se déroule une mission chez NegoAndCo ?
- vous avez un consultant dédié
- une analyse de tous vos leviers non juridiques est faite : ceux que vous connaissez peut être mais surtout ceux dont vous n’avez pas conscience.
- une identification des acteurs clefs est faite incluant leur profil psychologique.
- une stratégie d’influence est adaptée à votre profil, votre situation, votre entreprise, aux acteurs en face de vous et au timing.
- les discours et contre-argumentation vous sont donnés pour chaque rendez-vous prévu avec l’entreprise
- une stratégie et un accompagnement à la négociation est mise en place pendant toute la durée de la mission (temps moyen 5 mois pour une mission standard) jusqu’à un accord avec l’entreprise.
- des frais d’avocat sont compris selon la mission choisie
- un coach mental vous aide dans les moments de stress
Quels sont nos tarifs ? nous appliquons un forfait d’engagement et un % au résultat ou un forfait fixe.
Notre savoir-faire existe depuis 22 ans et nous permettons à de nombreux cadres dirigeants de sortir par le haut que ce soit dans le cadre d’une négociation de départ souhaitée ou non souhaitée.
Le tout, sans conflit inutile.
Le tout, en ayant des résultats.
Le tout, avec un accord
Alors, si vous souhaitez négocier votre départ par une démission conventionnelle ou si vous êtes mis(e) sur le fait accompli, nous pouvons vous aider à y voir plus clair et vous permettre de sortir de la situation avec un accord et des indemnités.
L’équipe NegoAndCo
Contact par messagerie directement sur LinkedIn ou prise de rendez-vous sur sandrine.krief@negoandco.com en précisant votre situation et votre besoin.