Urgent : Risque de modification des indemnités de départ dès le 1er janvier 2027 !
Une réforme fiscale majeure pourrait modifier, dès le 1er janvier 2027, la fiscalité des indemnités versées lors du départ d’un salarié, d’un cadre dirigeant ou d’un dirigeant.
Concernant l’impôt sur le revenu, le Gouvernement proposerait un plafond unique d’exonération fixé à 1 PASS — 48 060 € en valeur 2026 — pour les indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors qu’actuellement il est à 6 PASS soit 288 360 €. Autrement dit, pour les indemnités supérieures à ce dernier montant, alors qu’aujourd’hui elles étaient exonérées d’impôt sur le revenu, elles vont devenir imposable à partir de 48 060 €.
Concernant les charges sociales, ce plafond de 1 PASS serait également appliqué.
A noter que l’article 6 du PLFSS vise très largement les indemnités de rupture, y compris celles prévues par une transaction ou ordonnées par le juge, même lorsqu’elles réparent un préjudice distinct de la perte de rémunération.
Le plafond s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Effet pour les dirigeants : les packages supérieurs à environ 50 000 € pourraient perdre une part considérable de leur valeur nette. Le calendrier de paiement et la date effective de rupture deviennent deux variables distinctes à surveiller.
Négociez maintenant votre départ ! Contactez nous ici
Pour en savoir plus sur notre savoir faire :